La Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas,

Vu la loi n° 61-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas:

Vu l’arrêté territorial n° 1/SPCG du 7 juillet 1967 portant constitution du Conseil de Gouvernement du Territoire Français des Afars et des Issas, et nomination des Ministres le composant ;

Vu le décret du 30 décembre 1938 sur les opérations effectuées par les sociétés d’assurances ;

Vu l’ordonnence du % septembre 1945 complétant le décret-loi du 14 juin 1938;

Vules circulaires d’application en date des 8 mai et 29 juillet 1946 des Ministres des Finances et de la France d’Outre-Mer ;

Vu la décision n° 144 du 6 février 1987 agréant un agent spécial de compagnie a’assurances :

Vu la lettre n° 9930/TOM/AE/1 au 9 décembre 1963 du Ministre d’Etat chargé des départements et territoires d’outre-mer ;

Vu la lettre n° B1/01178 du 22 février 1967 du Ministre de l’Economie et des Finances ;

Vu la lettre du 13 novembre 1967 du Directeur adjoint de la Compagnie d’Assurances Générales fncendie, Accidents, Réassurances, Transports :

Vu la délibération n° 449/6eL du 30 décembre 1987, article 2, $ 3, dernier alinéa ;

Sur proposition du Conseil de Gouvernement en sa séance du 28 février 1968 ;

A adopté dans sa séance du 26 mars 1968 la délibération dont la teneur suit: