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DELIBERATION n° 456/6 L portant virement de crédits au budget du Service local (exercice 1967)
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La Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas,
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas, promulguée par arrêté n° 1379 du 5 juillet 1967 ;
Vu l’arrêté territorial n° 1/SPCG du 7 juillet 1967 portant constitution du Conseil de Gouvernement du Territoire Français des Afars et des Issas et nomination des Ministres le composant :
Vu l’arrêté n° 2050 du 27 décembre 1966 rendant exécutoire la délibération n° 356/6e L du 16 décembre 1966 de la Chambre des Députés portant adoption du budget du Service local pour l’exercice 1967 ;
Vu le budget du Service local pour l’exercice 1967 remanié par délibération n° 368/6e L du 12 mai 1967 rendue exécutoire par arrêté n° 830 du 17 mai 1967 et délibération n° 399 du 11 juillet 1967 rendue exécutoire par arrêté n° 4/SP/CG du 13 juillet 1967 ;
Vu le décret du 30 décembre 1912 ;
Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 6 mars 1968 :
A adopté dans sa séance du 26 mars 1968 la délibération dont la teneur suit,
Art. 1er. — Sont autorisés au budget du Service local pour l’exercice 1967, les virements de crédits ci-après :
Budget ordinaire
Du chapitre 9 « Services communs » ………. 9.100.000
Du chapitre 13 « Ministère de l’Enseignement » 800.000
Du chapitre 26 « Subventions et secours ». 1.250.000
Total. 11.150.000
Au chapitre 4 « Conseil de Gouvernement ». 1 .450.000
Au chapitre 5 « Délégation T.F.AT. à Paris »… 1.000.000
Au chapitre 6 «Ministère des Travaux publics ». . 3.000.000
Au chapitre 12 «Ministère de l’Enseignement ». 4.000.000
. Au chapitre 24 « Fravaux d’entretien ».500.000
– Au chapitre 25 «Contribution et Participation2» 1.200.000
Total. …………… 11.150.000
Art. 2. — Est également autorisée la régularisation de la délibération n° 423/6°L du 5 octobre 1967 dans sa partie «Recette» par l’inscription en recettes extraordinaires (chapitre 3), d’une contribution du budget du Service local de fonctionnement pour équipement de 1.192.000 F.D. et en dépense d’une inscription du même montant au chapitre 27.
Le Président de là Commission permanente
de la Chambre des Députés,
ORBISSO GADITTO HASSAN.
Le Secrétaire de la Commission permanente
de la Chambre des Députés,
ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.