La Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas ;

Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Francais des Afars et des Issas;

Vu l’arrêté n90 1784/SG du 26 novembre 1968 portant constitution du Conseil de Gouvernement, nominations des Ministres le composant et fixant les attributions individuelles de ceux-ci ;

Vu la loi n°0 67-522 du 3 juillet 1967 sur les assurances maritimes promulguée au Territoire par arrêté n° 1405 du 11 juillet 1967 ;

Vu l’ordonnance du 29 septembre 1945 complétant le décret-loi du 14 juin 1938, relatif au contrôle de l’Etat sur les entreprises d’assurances de toute nature;

Vu les engagements du représentant général de la Compagnie Parisienne de Garantie du 29 janvier 1969 et de l’agent spécial du 24 février 1969 ;

Vu l’arrêté n°0 69-856/SG/CD du 4 juin 1969 rendant exécutoire la délibération n° 38/7eL du 20 mai 1969 de la Chambre des Députés du Territoire Krançais des Afars et des Issas complétant la délibération n° 10/7eL du 19 décembre 1968 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des Députés à la Commission permanente pour l’année 1969 ;

Sur proposition du Conseil de Gouvernement en sa séance du 25 juin 1969 ;

A adopté dans. sa séance du 7 juillet 1969, la délibération dont la teneur suit: