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DELIBERATION n° 462 portant modification du taux des amendes prévues par la réglementation générale du Port en son article 78.
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La Commission permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte
Française des Somalis,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ;
Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis, notamment en son article 40 ;
Vu l’arrêté n° 459 du 7 juin 1943 modifié par l’arrêté n° 1187 du 27 novembre 1950 portant réglementation du Port de commerce de Djibouti, notamment en son article 78 :
Vu l’avis du Conseil du Port dans sa séance du 20 avril 1963 :
Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 2 juillet 1963,
A adopté dans sa séance du 4 juillet 1963 la délibération dont la teneur suit :
Art. 1er. — L’échelle des amendes prévues à l’article 78 de l’arrêté n° 459 du 7 juin 1943 modifié par l’arrêté n° 1187 du 27 novembre 1950 est modifié comme suit :
— de 1.600 francs à 50.000 francs au lieu de 16 à 500 francs et en cas de récidive dans l’année ;
— 100.000 francs au lieu de 1.000 francs.
Art. 2. — Les présentes dispositions prendront effet pour compter du jour où aura été pris l’arrêté rendant la présente délibération exécutoire.
Le Président de la Commission Permanente
de l’Assemblée Territoriale,
OMAR IBRAHIM HADOM.
Le Secrétaire de la Commission Permanente
de l’Assemblée Territoriale,
AHMED BOURHAN OMAR.