Art. 1er. — La Chambre des députés délègue une partie de ses Pouvoirs à la commission permanente jusqu’à l’ouverture de la 1er Session ordinaire de 1975, pour délibérer dans les matières de sa compétence, précisées ci-dessous, pendant les périodes d’intersessions :

I — Organisation politique et administrative du Territoire.

— Organisation de la représentation des intérêts économiques.

— Réglementation de la circulation routière.

— Modification du statut général de la Fonction publique.

— Organisation des services publics.

— Modifications du régime pénitentiaire et du statut des établissements concernant l’enfance délinquante.

II — Finances publiques.

— Remaniements budgétaires (budget local et budgets annexes.

— Approbation des comptes administratifs de tous les budgets.

— Modification aux Codes des impôts directs et des impôts indirects.

— Détermination des impôts, taxes, parts de taxes, droits et contributions de toute nature à percevoir au profit du budget du Territoire. fixation de leur mode d’assiette, règles de perception et tarifs.

— Emprünts, demandes de prêts où d’avances du Territoire à l’Etat, à la Caisse centrale de Coopération Economique et aux établissements de crédit et garanties pécuniaires qui leur sont affectées sur les ressources du Territoire, délibérations habilitant le Président du Conseil de Gouvernement à signer toutes conventions d’emprunts.

— Subventions et prêts du Territoire, acceptation ou refus des offres de participation ou de concours, contributions, ristournes, redevances du Territoire, tous cautionnements et avals consentis par le Territoire.

— Participation du Territoire au capital des sociétés qui concourent au développement économique du Territoire.

— Modification à la réglementation des prestations des 

— services territoriaux, des cessions de matière, matériels et matériaux.

— Création des services publics et des Etablissements publics territoriaux.

— Domaine du Territoire, classement et aliénation, droit d’occupation et autres redevances domaniales.

— Régime de retraite des membres de la Chambre des députés.

— Fixation du nombre des bourses et autres allocations Scolaires attribuées sur les fonds du Territoire, conditions d’attribution de prêts de premier établissement dans le Territoire à la charge du Territoire.

III — Questions économiques.

— Projet de tranches de programme d’équipement et de développement.

— Développement de l’économie.

— Règles d’organisation du commerce intérieur et de l’artisanat, répression des fraudes, contrôle des poids et mesures, conditionnement à l’exportation.

— Lutte contre les épizooties.

— Tourisme et chasse.

— Modification des règles d’exploitation des ouvrages publics du Territoire.

— Urbanisme et habitat.

— Modification à la réglementation des transports routiers, de la navigation côtière, de l’aéronautique d’intérêt local.

— Agrément des agents spéciaux des compagnies d’assurances et institution de l’obligation d’assurance automobile.

IV — Affaires sociales.

— Modifications à la règlementation touchant au :

— Régime du travail ;

— Régime des prestations Sociales et des allocations familiales ;

— Formation professionnelle :

— Lutte contre les grandes endémies et protection de la Santé publique ;

— Enseignement et sports y compris bourses, secours et allocations d’enseignement.

V — Droit privé.

— Droit civil, à l’exception des règles relatives au statut civil de droit commun visé à l’article 75 de la constitution.

— Règles de procédure civile et commerciale, à l’exception de celles relatives à Papplication du statut civil de Droit commun.

Art. 2. — Délégation est donnée à la commission permanente pour exprimer l’avis de la Chambre des députés sur les matières énumérées aux rübriques b et c de l’article 22 de la loi n° 67/521 du 3 juillet 1967.

Art. 3 — Pour les délibérations de sa compétence, les dispositions de l’article 32 de la loi susvisée s’appliquent aussi à la commission permanente.

Art. 4 — Délégation est donnée à la commission permanente pour exécuter les dispositions du 2e alinéa de l’article 28 de la loi susvisée.