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DELIBERATION n° 473/6e L rendant exécutoire la délibération n° 473/6e L, du 24 mai 1968 de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas habilitant le Président du Conseil de Gouvernement à contracter au nom du Territoire auprès de la Caisse centrale de Coopération économique un emprunt destiné à financer la construction d’une cité pour les dockers du port de Djibouti.
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Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas promulguée par arrêté n° 1379 du 5 juillet 1967 ;
Vu la résolütion n° 37 en date du 11 janvier 1968 du Comité directeur du F.I.D.E.S.;
Vu la lettreé n° 9102 de 1a Caisse centrale de Coopération économique en date du ler mars 1968 ;
Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 17 avril 1968 :
A adopté dans sa séance du 24 mai 1968 la délibération dont la teneur suit :
Art. 1er. — Le Président du Conseil de Gouverhement est habilité à passer au nom du Territoire avec la Caïs$e centrale
de coopération économique la convention proposée par celle-ci par lettre n° 9102 du 1er mars 1968 et portant sur une avance à long terme d’un montant global de 11.000.000 F.F. prévue en deux tranches dont la première de 5.000.000 F.F.
Art. 2 — Le remboursement de cette avance en vingt ans au taux de 3,25 % sera garanti par une inscription chaque année en dépenses obligatoires au budget du Territoire des sommes nécessaires pour assurer le paiement des intérêts et l’amortissement du prêt.
Le Président de la Chambre des Députés,
A. V. SAHATDJIAN.
Le Secrétaire de la Chambre des Députés,
ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.