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DELIBERATION n° 477 modifiant les droits de délivrance des permis de conduire
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La Commission permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Francaise des Somalis,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret n°157-813 du 22 juillet 1957 portantinstitution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis, notamment en son article 46 ;
Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Territoires d’outre-mer et les textes subséquents qui l’ont modifié ou complété ;
Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 29 juillet 1968,
À adopté dans sa séance du 81 août « 1963 la délibération dont la teneur suit :
Art. 1er. — L’arrêté n° 638 du 2 juillet 1948 fixant le tarif des permis de conduire est’ abrogé.
Art. 2. — Le droit de délivrance du certificat de permis de conduire les véhicules automobiles est fixé à mille francs Djibouti (1.000 F.D.).
Le droit de délivrance d’un permis de conduire, après transformation d’un permis militaire en permis civil, est fixé à mille francs Djibouti (1.000 F.D.).
Le droit de délivrance d’un duplicata du permis de conduire est fixé à cinq cents Djibouti (500 F.D.).
Le Président de la Commission permanente
de l’Assemblée Territoriale,
OMAR IBRAHIM HADOM.
Le Secrétaire de la Commission permanente
de l’Assemblée Territoriale p.i.,
CHEHEM DAOUD CHEHEM.