DELIBERATION n° 481/6e L rendant exécutoire la délibération n° 481/6e L du 24 mai 1968 de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas portant modification du Code général des Impôts indirects (importation au titre de l’aide financière et technique).

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Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas;

Vu la Convention générale d’aide financière en date du 16 avril 1968.

Vu le Code général des impôts indirects:

Sur proposition du Conseil de Gouvernement en sa séance du 10 avril 198;

A adopté dans sa séance du 24 mai 1968 la délibération dont 12 teneur suit :

Article unique. — L’article 2 du Code) général des Impôts indirects est complété comme suit :

«26° Les biens de toute nature introduits dans le Territoire au titre de l’Aide financière et technique accordée par la Métropole. »

Le Président de la Chambre des Députés,

A. V. SAHATDJIAN.

Le Secrétaire de la Chambre des Députés,

ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.