Art. 1er. — Le Service des Affaires Administratives est dirigé par un Chef de Service, assisté de personnel de bureau,de secrétariat et de service, dans la limite des inscriptions budgétaires.

Art. 2. — Le Service dés Affaires Administratives est chargé de toutes questions relatives aux matières suivantes :

I. Organisation politique et administrative du Territoire

Création et suppression, modifications des circonscriptions administratives du Territoire et modificatons de leurs lmites géographiques Organisation des collectivités publiques ;

Institution et organisation des juridictions de droit privé raditionnel; compétences à l’égard des personnes de statut civil particulierbdans les matières visées au paragraphe Il, B;

Régime pénitentiaire, établissements concernant l’enfance délinquante ;

Organisation des chefferies ;

statut des chefferies coutumières ;

— nomination des -okals, notables appointés et chefs de quartiers ;

Réglementation de la police administrative urbaine et rurale et de la salubrité publique.

IL Droit privé

A. — Droit commun:

a) Droit civil à l’exception des règles relatives au statut civil de droit commun visé à l’article 75 de la Constitution;

b) Règles de procédure civile et commerciale à l’exception de celles relatives à l’application du statut civil de droit commun.

B. — Droit traditionnel :

a) Droit privé traditionnel des personnes de statut civil particulier et régime des biens soumis à ce droit:

b) Constatation, rédaction et codifitation des coutumes,adaptation des coutumes à l’évolution sociale ;

c) Règles de procédure devant les juridictions de droit privé traditionnel ;

d) Nomination des assesseurs près des tribunaux de droit local.

III. Affaires sociales

1. Recensement de la population, démographie;

2. Professions réglementées, débits de boissons ;

3. Etablissements dangereux, insalubres et incommodes :

4. Régime des jeux, loteries et tombolas;

5. Fêtes légales.

IV. Coutumes et religion locales

Fêtes musulmanes ;

Ecoles catéchétiques;

Pèlerinage à la Mecque.

V. Transports intérieurs

1. Réglementation de la circulation routière ;

2. Obligation d’assurances à l’égard dés personnes physiques et morales ;

3. Transferts de restes mortels à l’intérieur du Territoire.

VI. Elections (délibératiin n° 501/6e1 du10 juin 1968)

Organisation matérielle des élections d’intérêt territorial dans le cadre de la législation et de la réglementation électorale en vigueur.

VII. Affaires culturelles

Ethnographie ;

Protection des sites.

Art. 3. — L’arrêté n° 62-3/SPCG du 6 janvier 1962 est abrogé.