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DELIBERATION n° 486 De la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale modifiant le tarif général des frai d’Aéroport sur marchandises à l’importation, à l’exportation et au transit.
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La Commission permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte FranCaise des Somalis,
Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Territoires d’Outre-Mer et les textes subséquents qui l’ont modifié ou complété :
Vu l’avis exprimé par la Chambré de Commerce le 3 octobre 1963 ;
A adopté, dans sa séance du 29 octobre 1963, la délibération dont la teneur suit.
Art. 1er. — L’annexe II du Code Général des Impôts Indirects fixant les frais d’Aéroport sur marchandises à l’importatior à l’exportation, en transit et en transbordement est modifié ainsi qu’il suit :
Frais d’Aéroport sur :
— Kath en transit : 10 francs le kilo
Art. 2. — La présente délibération enregistrée publiée et communiquée partout où besoin sera.
Le Président de la Commission Permanente p.i,
Le Vice-Président :
CHEHEM DAOUD CHEHEM.
Le Secrétaire de la Commission Permanente:
AHMED BOURHAN OMAR.