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DELIBERATION n° 488/6e L rendant exécutoire la délibération n° 488/6e L du 24 mai 1968 de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas autorisant la participation du Territoire au capital d’une nouvelle société hôtelière et accordant une concession provisoire à celle-ci.
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Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’orgamisation du Territoire Français des Afars et des Issas, notamment en son article 31, II, § f et j ;
Vu l’arrêté territorial n° 1/SPCG du 7 juillet 1967 portant constitution du Conseil de Gouvernement du Territoire Français des Afars et des Issas, et nomination des ministres le composant ;
Vu le décret du ler mars 1909 portant organisation de la propriété foncière dans le Territoire ;
Vu le décret du 29 juillet 1924 organisant le domaine-primé dans le Territoire, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925;
Vu le décret du 25 juillet 1939 relatif A l’aliénation de gré à gré des terres domaniales dans le Territiore ;
Vu la délibération n° 487/6e L du 24 mai 1968 portant création d’un cahier des charges applicables aux aliénations de gré à gré de parcelles de terrain du domaine du Territoire ;
Sur proposition du Conseïl de Gouvernement en sa sance du 15 mai 1968 ;
A adopté dans s2 séance du 4 mai 1968 la délibération dont la teneur suit:
Art. 1er. — Est autorisée la participation du Territoire au capital d’une société nouvelle à créer, dont l’objet est la construction d’un hôtel de classe internationale à Djibouti.
Art. 2 — Il est accordée à la société à créer visée à l’article précédent la concession provisoire d’une parcelle de terrain urbain, sise à Djibouti, rue de l’Adjudant-Chef Matte, d’une superficie de 10240 mètres carrés, environ, faisant partie d’un terrain plus vaste immatriculé au Livre foncier sous le n° 592 au nom du Territoire, ladite parcelle teîle au surplus, qu’elle est figurée au plan joint.
Ce terrain est destiné à la construction d’un immeuble à usage d’hôtel d’une valeur minimale de 236.000.000 F.D.
Le prix de concession de ce terrain, est fixé à 30.000.000 FD.
et représente l’apport en nature du Territoire au capital de la société susvisée.
Art. 3. — La concession accordée par larticle précédent est octroyée suivant les clauses et conditions du cahier des charges adopté par délibération n° 487/6e L du 24 mai 1968.
Le Président de la Chambre des Députés,
A. V. SAHATDJIAN.
Le Secrétaire de la Chambre des Députés,
ABDOULKADER HASSAN MOHAMED,