إجراء بحث

DELIBERATION n° 488 De la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale en matirére domaniale .

rendue exécutoire par arrêté n° 1349 du 4 novembre 1963, la Commission permanente de l’Assemblée Territoriale a accordé à la Société Française des Pétroles de Somalie la concession provisoire d’une parcelle de terrain, d’une superficie de 16 m°, sise à Arta, au prix de 100 francslemètrecarré.