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DELIBERATION n° 495/6° L portant ouverture de crédits supplémentaires
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La Commission permanente de l& Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas,
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français, des Afars et des Issas;
Vu l’arrêté territorial n° 1/SPCG du 7, juillet 1967 portant constitution du Conseil de Gouvernement du Territoire Français des Afars et des Issas et nomination des ministres le composant ;
Vu l’arrêté n° 35/SG/CD du 2 décembre 1967 rendant exécutoire la délibération n° 439/6° L du 2% décembre 1967 portant approbation du budget du Service local 1968, ensemble la délibération n° 462/6° L du 26 mars 1968 rendue exécutoire par arrêté n° 491/5G/CG du 2 mars 1968;
Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 29 mai 1968;
A adopté dans sa séance du 10 juin 1968 la délibération dont la teneur suit:
Art. 1er. — Est autorisée l’ouverture au budget du Service local 1968 des crédits supplémentaires ci-après :
Chapitre 5, article 1, $ 10 (nouveau) :
Entretien résidence Directeur du Cabinet du Président du Conseil de Gouvernement… 200.000
Chapitre 5, article 1, $ 11 (nouveau) :
Aménagement de nouveaux locaux………….. 11.000.000
Chapitre 5, article 2, S 8 (nouveau) :
Entretien résidence Secrétaire général………. 200.000
Total ………….. 11.400.000
Art. 2. — Les crédits supplémentaires, ci-dessus, sont gagés bpar un prélèvement d’égal montant sur la Caisse de réserve du Territoire.
Chapitre 15, article unique ………………… 11.400.000
Le Président de la Commission permanente,
ORBISSO GADITTO HASSAN.
Pour le Secrétaire de la Commission permanente,
empêché,
MOHAMED ALI GADILLEH.