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DELIBERATION n° 5/8e L portant approbation du budget du service local (exercice 1974).
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas :
Vu la délibération n° 475/6e L: du 24 mai 1968 portant réglementation financière ;
Vu l’avant-projet du budget du Service local approuvé par le Conseil de Gouvernement dans sa séance du 29 novembre 1973 :
A adopté dans sa séance du 10 décembre 1973 la délibération dont la teneur suit :
Art. 1. — Conformément aux tableaux ci-annexés, le budget du Territoire pour l’exercice 1974 est arrêté à :
| CHAPITRE | INTITULE |
MONTANT (en milliers de FD) |
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10-10 10-20 10-30 10-40 20-10 30-10 30-20 30-30 40-10 40-20 40-30 40-40 40-50 50-10 50-20 10-01 10-10 20-10 20-11
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BUDGET DE FONCTIONNEMENT I – Recettes
Impôts directs………………………………………………………… Impôts indirects…………………………………………………….. Droits d’enregistrement et de timbre …………………………… Taxes diverses et taxes pour services rendus……………………….. Revenu du Domaine ……………………………………………. Recettes des exploitations industrielles …………………… Recettes diverses des autres services …. Produits divers et accidentels …… Contributions et subventions du budget de l’Etat ….. Contributions et participations des budgets annexes … Contributions, subventions et participations des collectivités et établissements publics ….. Fonds de concours d’organismes privés et de particuliers .. Remboursements de prêts et avances …… Prélèvements sur la caisse de réserve …. Avances du Trésor …. Total des recettes ….
II- Dépenses Service des emprunts et autres dettes contractuelles ……………………….. Pensions et allocations viagères ………………………………………………. Représentation parlementaire et Chambre des Députés Personnel ……………… Matériel …………………………………………………………………………………..
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638 000 2 360 000 160 000 21 500 30 800 48 000 203 300 105 000 91 225 23 600 6 330 3 000
8 690 755
156 457 32601 62 803 4 084
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| CHAPITRE | INTITULE |
MONTANT (en milliers de FD) |
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30-10 30-11 31-10 31-11 31-50 31-51 32-10 32-11 32-50 32-51 33-10 33-11 34-10 34-11 35-10 35-11 36-10 26-11 37-10 37-11 37-50 37-51 38-10 38-11 39-10 39-11 39-51 40-01 41-01 42-01 43-01 44-01 45-01 46-01 47-01 48-01 49-01
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Conseil de Gouvernement Personnel …….. Matériel ………. PORT ET REGIES INDUSTRIELLES Personnel ….. Matériel ……. TRAVAUX PUBLICS – TRANSPORTS ET TOURISME Personnel .. Matériel …. INTERIEUR ET AFFAIRES MUSULMANES Personnel ……………………. Matériel ……. SERVICE DE SECURITE Personnel …. Matériel …… FINANCES Personnel ……. Matériel ……… TRAVAIL Personnel …. Matériel …… ENSEIGNEMENT – JEUNESSE ET SPORTS Personnel …. Matériel …… FONCTION PUBLIQUE Personnel …. Matériel …… COMMERCE ET DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL Personnel ….. Matériel ……. ECONOMIE RURALE Personnel …. Matériel …… SANTE PUBLIQUE Personnel … Matériel ….. DEPENSES COMMUNES Personnel ……. Matériel ……… Travaux d’entretien …………. Contribution aux dépenses de fonctionnement d’organismes publics…………… Reversements à des collectivités et établissements publics …… Versements à des comptes et fonds spéciaux …… pDubventions de-fonctionnement à des collectivités ou organismes publics……. pubventions de fonctionnement à des organismes, associations et œuvres privées ………….. Fonds de concours pour dépenses de fonctionnement……………. Bourses d’études et d’entretien…………… DÉCOULS………………………….. Prêts et avances ………….. Contribution du budget ordinaire au budget extraordinaire …. Total des dépenses
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31 410 43 204 300 90 120 759 27 002 260 600 101 466 195 830 71 721 156 799 28 148 32 171 13 721 267 785 45 721 18 061 2 045 18 168 6 015 98 415 18 280 275 869 218 081 492 383 409 400 160 906 72 732 136 63 7 920 61 225 35 000 7 250 39 470 3 690 755
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| CHAPITRE | INTITULE |
MONTANT (en milliers de FD) |
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60-10
60-20 70-10
70-20 70-30
80-10 80-20 80-30 80-40 90-10 51-10
51-20 51-30 51-40 61-10 61-20
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BUDGET D’EQUIPEMENT ET D’INVESTISSEMENT I – RECETTES Participation du budget ordinaire aux dépenses d’équipement et d’investissement………… Produit de la réalisation des biens immobiliers et des valeurs mobilières …… Mobilisation des prêts consentis par la CCCE ou par la CDC …. Mobilisation des prêts consentis par les établissements publics territoriaux……………….. Autres prêts en avances…………….. Contributions, subventions et fonds de concours du budget de l’Etat…………………. Contributions, subventions et fonds de concours des budgets annexes……………. Contributions et versements de fonds et comptes spéciaux…………… Fonds de concours divers pour travaux d’équipement ….. Prélèvement sur la Caisse de réserve pour dépenses d’équipement et d’investissement ……………
Total des recettes II – DEPENSES Travaux d’infrastructure………. Constructions……………….. Acquisitions d’immeubles ……..,…. Acquisitions au capital des sociétés … Participation au capital des sociétés………. Contributions, subventions et fonds de concours pour dépenses d’équipement et d’investissement…… Total des dépenses
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39 470 6 200 – – – – – – 45 000 90 670
39 470 35 000 –
6 200 –
10 000
90 670
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Art. 2 — La perception des impôts, produits et revenus affectés au Territoire continuera d’être opéré pendant l’année 1974 conformément aux dispositions règlementaires, de même que la perception des impôts, produits et revenus affectés aux établissements publics et organismes divers dûment habilités.