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DELIBERATION n° 510/6e L portant ouverture de crédits supplémentaires
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Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Françäis des Afars et des Issas ;
Vu l’arrêté territorial n9 1/SPCG du 7 juillet 1967 portant constitution du Conseil de Gouvernement du Territoire Français des Afars et
des Issas, et nomination des ministres le composant ;
Vu l’arrêté n° 35/SG/CD du 29 décembre 1967 rendant exécutoire la
délibération n° 439/6eL du 26 décembre 1967 portant approbation du
budget du Service local 1968, ensemble les délibérations n° 462/6eL du
26 mars 1968 et n9 495/6-L rendues exécutoires par arrêtés n°9 491/SG/CG
du 29 mars 1968 et n° 939/SG/CG du 17 juin 1968 :
Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 26 juin 1968 ;
A adopté dans sa séance du 6 juillet 1968 la délibération dont la teneur suit:
Art. 1er. — Est autorisée la création au budget du Service local 1968 des postes suivants :
Présidence du Conseil de Gouvernement :
— 1 standardiste ;
— 1 cuisinier ;
— 2 DOyYS;
— 1 gardien;
— 1 conducteur d’automobile affecté au véhicule tout terrain mis à la disposition du Président du Conseil de Gouvernement.
Ministère des Affaires intérieures :
— 1 conducteur d’automobile affecté au véhicule tout terrain mis à la disposition du Ministre des Affaires intérieures.
Art. 2. — Est autorisée l’ouverture au budget du Service local 1968 les crèdits supplementaires ci- après:
a) Dépenses. ordinaires :
Chapitre 2-2-1. — Versement C.L.R………..1.800.000
— 3-2-5. — Moyens de transport……………200.000
4-1-1. — Présidence du Conseil de Gouvernement — soldes etr accessoire…………..520.000
— 9-7-4. — Restitution, dégrèvement, remises,
pertes de fonds ou de matériels, indemnitès d’èviction………………………..2.5540.000
— 14-1-1. — Ministère des Affaires intérieures soldes et accessoires………79.000
— 15-11-9. — Cercle d’Ali-Sabieh Exploitations industrielles……………….500.000
— 26-10. — Cercle de Tadjourah. Pistes, wharf aérodromes……………….5.500.000
26-13. — Cercle d’Ali-Sabieh. Pistes et aérodromes……..1.000.000
Total.……………………….12.153.000
b) Dépenses extraordinaires :
Chapitre 2-2-1. _ Construction de bâtiments et logements (Camp des Gardes)…….2.500.000
— 2-2-2. — Cercle de Tadjourah (prison)…………………………………………………..2.500.000
— 2-4-1 — Aquisition de véhicules…………………………………………………………..4.889.000
Total…………………………………………………………………….9.889.000
Art. 3. — Les crédits supplémentaires ci-dessus sont gagés par un preélévement d’égal montant sur la caisse de réserve du Territoire :
Chapitre 15-U. — Prélèvement pour défenses de fonnement………………..12.153.000
Chapitre 7-U. — Prélèvement pour dépenses d’équipement…………………9.889.000
Le Président de la Commission permanente
de la Chambre des Députés,
ORBISSO GADITTO HASSAN.
Le Secrétaire de la Commission permanente
de la Chambre des Députés,
ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.