La Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire français des Afars et des Issas,

Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967, relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas, notamment en son article 31. IV, paragraphes a et b;

Vu l’arrêté organique n° 72-60/SG/CG du 12 janvier 1972 organisant la médecine sociale dans le Territoire français des Afars et des Issas;

Vu la délibération no 47/8e L du 10 juin 1074 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des Dépütés à la Commission permanente pour l’année 1974;

Vu la délibération n° 11/74/SMI du 16 mai 1974 portant approbation du compte financier 1973 par le conseil d’administration du Service médical interentreprises dans sa séance du 29 avril 1974;

Sur proposition du Conseil de Gouvernement en sa séance du 26 juin 1974,

À adopté dans sa séance du 6 juillet 1974 la délibération dont la teneur suit :