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DELIBERATION n° 6/8e L modifiant la délibération n° 91/7*L du 19 février 1970, portant sanction du defaut d’affiliation à la Caisse des Prestations sociales-et du non-paiement des cotisations dues à cet organisme.
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Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du TFAI, notamment en ses articles 31 (IV-b) et 32:
Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un Code du Travail d’outre-mer ;
Vu le décret n° 57-245 du 24 février 1957 sur la réparation et la èvention des accidents du travail et des maladies professionnelles les territoires d’outre-mer et plus particulièrement son titre II;
Vu la délibération no 450/ 6e L du 19 janvier 1968 instituant une Pouvere ecnelle des peines Sanctionnant leS infractions aux réglementations issues des délibérations de la Chambre des deputés
Vu la délibération n° 32/7e L du 20 mai 1969 portant codification du régime des prestations familiales du TFAI, et plus particulièrement son article 18 :
Vu l’arrêté no 69-1883/SG/C du 31 décembre 1969 portant organisation et fixant les règles de fonctionnement ainsi que le régime financier dé la Caisse des Prestations sociales ;
Vu la délibération n° 91/7e L du 19 février 1970 de la commission permanente de la Chambre des Députés du TFAI, portant sanction du défaut d’affiliation à la Caisse des Prestations sociales et du non paiement des cotisations dues à cet organisme ;
Sur proposition du Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 29 novembre 1973, a adopté dans sa séance du 15 décembre 4973 la délibération dont la teneur suit:
Art. 1er. — L’article 3 de la délibération n° 91/7e L du 19 février 1970 est modifié de la façon suivante :
Art. 3. — Toute action en poursuite, effectuée en application de l’art. 2 ci-dessus ou de l’article 4 ci-après, est obligatoirement précédée de la mise en demeure prévue à l’article 51 de l’arrêté n° 69-1883/SG/CG du 31 décembre 1909.
Le Président
de la Chambre des Députés:
R. VATINELLE