إجراء بحث
DELIBERATION n° 7/7° L portant création d’une surtaxe spéciale sur l’essence de pétrole et les supercarburants
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
en La Chambre dés Députés du Territoire Français des Afars et des Issas ;
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas ;
Vu le Code général des Impôts directs el indirects et takes assimilées ;
Vu la délibération n° 28/7°L du 8 mai 1969 portant création d’un Fonds d’Investissement Routier du Territoire Français des Afars et des Issas ;
Sur proposition du Conseil de Gouvernement en sa séance du 26 novembre 1969 :
A adopté en sa séance du 23 décembre 1969 la délibération dont la teneur suit :
Art. 1er. — Il est ajouté au chapitre V, titre I, deuxième partie du Code général des Impôts directs et indirects et taxes assimilées, une section IV intitulée «Surtaxe spéciale sur l’essence de pétrole et les supercarburants » et libellée comme suit :
«Art. 21.54.01. — Il est perçu au profit du Fonds d’Investissement routier du TF.AI, en addition à la surtaxe sur les produits pétroliers june surtaxe spéciale sur l’essence de pétrole et les supercarburants.
«Art. 2154.02. — Sont soumis à cette surtaxe spéciale l’essence et les supercarburants imposés à la surtaxe sur les produits pétrolier au taux de 16 franc par litre.
«Art. 215403. — le taux de la surtaxe epéciale.est fixe à 3 francs par litre.
« Art. 21.54.04. — La surtaxe spéciale est assise et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la surtaxe sur les produits pétroliers. »
Art. 2. — La présente délibération prendra effet pour compter du 1e janvier 1970.
Djibouti, le 23 décembre 1969.
Le Président de la Chaïbre des Députés,
J.-P. CASTEL.
Le Sectétäire (de {a Chambre des Députés,
ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.