إجراء بحث

DELIBERATION n° 70/6e L rendant exécutoires les délibérations n°° 70/6e L et 71/6 L du 29 mai 1964 de l’Assemblée Territoriale en matière domaniale.

rendue exécutoire par arrêté n° 767 du 1er juin 1964, la Commission permanente de l’Assemblée Territoriale a accordé à l’Etat Français (Secrétariat général à l’Aviation civile), la cession à titre gratuit et définitive d’un terrain d’une superficie de trois hectares environ, sis à Ambouli, extrémité Est de l’aérodrome.