إجراء بحث

DELIBERATION n° 70-982/SG/CD (rendue exécutoire par arrêté n° 70-982/SG/CD du 25 août 1970).

Est rendue exécutoire la délibération n° 126/7° L du 13 août 1970 de la Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars ef des Issas accordant des parcelles de terrains domaniaux en concession provisoire.