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DELIBERATION n° 72/6e L rendant exécutoire la délibération n° 72/6e L du 29 mai 1964 de l’Assemblée Territoriale portant autorisation de virements de crédits du budget du service local (exercice 1963) .
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Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Territoires d’Outre-Mer et les textes subséquents qui l’ont modifié ou complété :
Vu l’arrêté n° 14 du 9 janvier rendant exécutoire la délibération n° 392 du 7 janvier 1963 de l’Assemblée Territoriale portant adoption du budget du Service local pour l’exercice 1963 ;
Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 23 mai 1964 ;
A adopté dans sa séance du 29 mai 1964 :
Art. 1er. — Sont autorisés au budget du service local pour l’exercice 1963, les virements de crédits de chapitre à chapitre ci-après :
du chapitre :
1. Dette publique. — Emprunt……… 18.348.579
18.348.579
aux chapitres :
2. Secrétariat Assemblée Territoriale. — Personnel 204.566
4. Vice-Présidence. — Conseil de Gouvernement. — Pérsonnel. 11.430
6. Ministère des Travaux publics. — Personnel 657.324
7. Ministère des Travaux publics. — Matériel 88.275
8. Ministère des Finances. — Personnel. 5.112.950
9. Ministère des Finances. — Matériel. 1.687.579
10. Ministère de la Santé publique. — Personnel 4.562.746
11. Ministère de la Santé publique. — Matériel 3.153.262
12. Ministère de l’Enseignement. — Personnel 323.153
13. Ministère de l’Enseignement. — Matériel 76.469
14. Ministère des Affaires intérieures. — Personnel 797.712
15. Ministère des Affaires intérieures. — Matériel 480.502
17. Services de sécurité et pénitentiaires. — Matériel 1.145.017
20. Ministère de la Production et de l’Elevage. — Personnel . 47.594
18.348.579
Le Président de l’Assemblée Territoriale,
A. V. SAHATDJIAN.
Le Secrétaire de l’Assemblée Territoriale,
OMAR MOHAMED KAMIL.