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DELIBERATION n° 75-152/SG-CD portant délégation d’une partie des pouvoirs dela Chambre des Députés 4 la Commission permanente jusqu’a louverture de la premiére session ordinaire de 1975 (rendue exécutoire par arrêté n° 75-152/SG/CD du 29 janvier 1975) .
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Est rendue exécutoire la délibération n° 90/8e L du 21 janvier 1974 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des Députés a la Commission permanente jusqu’a ouverture de la premiére session ordinaire de 1975.