إجراء بحث
DELIBERATION n° 96/7° L DU 24 MARS 1970 autorisant un virement de crédits de chapitre à chapitre sur le budget. annexe du Port, exercice 1969.
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
La Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas,
Vu la loi n° 61-521 du 8 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français.des Afars et des Issas;
Vu la délibération n° 9/7e L du 19 décembre 1968 portant approbation du budget annexe du Port de Commerce de Djibouti pour l’exercice 1969,
ensemble les délibérations n° 34/7eL du 20 mai 1969, n° 41/7°L du 7 juillet 1969 et ne 77/7 L du 27 décembre 199 qui l’ont modifiée;
Vu la délibération n° 84/7eL qu 30 décembre 1969 portant délégation d’une partie des pouvoirs. de la Chambre des Députés à la Commission permanente pour l’année 1970 ;
Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 18 mars 1910 ;
À adopté dans sa séance du 24 mars 1970 la délibération dont la teneur suit :
Article unique. — Est autorisé le virement d’un ‘crédit de dix-sept millions (17.000.000) de franes-Djibouti du chapitre 5:
« Contributions, participations et charges financières», au chapitre 2: «Fonctionnement général. — Personnel» du budget annexe du Port de Djibouti, exercice 1969.
Le Président de la Commission permanente
de la Chambre des Députés,
ORBISSO GADITTO HASSAN.
Le Secrétaire de la Commission permanente
de la Chambre des Députés,
ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.