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DELIBERATION n° 98/7° L DU 24 MARS 1970 portant modification du tarif spécial de droits de port sur marchandises en transit .
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La Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas,
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas
Vu le Code général des Impôts indirects ;
Vu la délibération ne 84/7 L du 30 décembre 1969 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des Députés à la Commission permanente pour. l’année 1970
Vu l’avis du Conseil du Port en date du 26 février 1970 émis par son groupe d’étude des questions tarifaire et de trafic:
Sur proposition du Conseil de Gouvernement ‘dans sa séance du 18 mars 1970:
A adopté dans sa séance du 2 mars 1970 la délibération dont la teneur suit :
Art. 1er — Le tarif spécial des frais de port sur marchandidises en transit est fixé ainsi qu’il suit pour les catégories de marchandises ci-dessous désignées :
— coton, lin, chanvre non filés et non tissés, la tonne:
640 FD;
— jute et sisal non filés et non tissés, la tonne : 320 FD.
Art. 2. — La présente délibération abroge toutes dispositions antérieures contraires.
Le Président de la Commission permanente
dela Chambre des Députés,
ORBISSO GADITTO HASSAN.
Le Secrétaire de la Commission permanente
de la Chambre des Députés,
ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.