Article unique. — L’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers, institué par arrêté n° 87 du 27 janvier 1940, est supprimé pour compter du 1er janvier 1953.  Toutes les distributions ou paiements effectués postérieurement au 31 décembre 1952, à quelque titre que ce soit, cessent, en conséquence, d’être assujettis à l’impôt.