Art. 1er. — La délibération du 27 mars 1951 du Conseil Représentatif portant réajustement du taux du timbre des passeports, des visas et des cartes d’identité délivrés en Côte Française des Somalis, modifiant l’arrêté n » 945 du 24 décembre 1943 portant codification des textes parus en matière d’enregistrement et de timbre, est modifiée ainsi qu’il suit :

DEUXIÈME PARTIE. — TIMBRE

TITRE PREMIER. — ASSIETTE DU DROIT

Chapitre 3. — Timbres spéciaux

Art. 13. — Passeports, cartes d’identité d’étrangers et citoyens français, permis de chasse :

6° Cartes d’identité délivrées à des étrangers autres que ceux énumérés au paragraphe 7. ci-dessous ………………………………………1.000

Pour chaque renouvellement ………………………………….1.000

7° Cartes d’identité délivrées à des Somalis d’origine étrangère, à des Yéménites ou des protégés britanniques …………………………………..200

Chaque renouvellement ………………………………………….200

Art. 2. — Sont rapportés lex textes et arrêtés locaux antérieurs en ce qu’ils ont de contraire à la présente délibération. Délibéré et adopté en séance du 17 octobre 1952.