DELIBERATION n° le 31 janvier 1952. en date du 3 décembre 1951 modifiant les tarifs de vente de l’énergie électrique fixés par le règlement du 30 mai 1939.

إجراء بحث

Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil Représentatif de la C.F.S.;

Vu le règlement de la Centrale électrique du 30 mai 1938 et tous actes subséquents le modifiant ou le complétant;

Délibérant sur les conditions d’exploitation, par la Colonie, des ouvrages destinés à un usage

public, conformément à l’article 46, paragraphe 2, du décret susvisé:

Adopté dans 52 séance du 3 décembre 1951 la délibération dont la teneur suit :

fixés comme suit :

Eclairage-ventilation : 20 fr. le kwh ;

Courant ménager : 18 fr. le kwh ;

Courant force motrice : 15 fr. le kwh.

Délibéré et adopté en séance du 3 décembre 1951,

Vu pour être annexé à l’arrêté en date de ce Jour.

Le Gouverneur.

N. SADOUL.