L’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ;

Vu la ioi n° 50-1004 du 19 août 1950 déterminant le régime électoral, la compétence et la Composition de PAssemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ;

Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, modifiée par la loi n° 57-702 -du 19 juin 1957, autorisant le Gouvernement de la République Française  à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer ;

Vu la loi n° 57-507 du 17 avril 1957, relative’ à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ;

Vu Fordonnance n° 58-978 du 20 octobre 1958, relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale: de la Côte Francaise des Somalis ;

Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant: institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis, notamment en son article 39;

Vu le décret n° 56-1227 du 3 décembre 1956, modifié par le décret n° 57-479 du 4 avril 1957, portant définition des services de l’Etat dans les territoires d’Outre-Mer et énumération des. cadres de l’Etat ;

Vu le décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957, relatif à l’organisation des services publics civils dans les territoires d’Outre-Mers ;

Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des territoires d’Outre-Mer ;

Vu les avis exprimés par la Commission des Finances dé l’Assemblée territoriale de la Côte Française des Somalis ;

Délibérant sur le projet de budget présenté par le Conseil de Gouvernement conformément aux dispositions des textes susvisés ;

A, au cours de sa Session budgétaire de l’année 1960 et des séances tenues jusqu’au ‘15 février 1960 au cours des sessions extraordinaires consécutives, adopté la délibération dont la teneur suit ;