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Instruction n° 6-412-1931 instruction du 17 février 1931 pour l’application du décret du 4 décembre 1930.
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DEMANDE d’avances sur pension de réversion (Veuves).
je soussignée (nom de jeune fille)
née le
domiciliée À (rillaue. canton. district, province, colonie)
veuve de (nom. grade) lequel est décédé le
dans les conditions prévues pour ouvrir droit à pension réversible, demande à bénéficier d’avances trimestrielles remboursables par précompte sur la pension où part de pension qui me revient.
Je déclare :
1° Que je n’ai pas d’enfants issus du défunt ;
ouque mes enfants issus du défunt sont :
– né le ;
– né le ;
– né le ;
– né le ;
– né le ;
– né le ;
2° Que le défunt n’a pas laissé d’autres veuves et orphelins issus d’autres lits;
ou
que le défunt a laissé (1) :
3° Que je ne suis pas titulaire aun titre d’allocation provisoire d’attente sur pension d’invalidité;
ou
que je suis titulaire d’un titre d’allocation provisoire d’attente sur pension d’invadilité;
n° , délivré le
(Date et à signature.)
VÉRIFIÉ :
L’Intendant militaire,