Art 10. — Les dispositions des articles 4, 13, 14 15 et 50 du Code des caisses d’épargne sont rendues applicables aux territoires d’outre-mer, à l’exception des Comores, et soûs réserve des dispositions des articles 40, $ 49 et 5° des décrets mes 57-811 et 57-813 du 22 juillet 1957 portant, respectivement en Nouvelle-Calédonie et en Côte Française des Somalis, institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale.