A-  Flecaité directs 

Article premier. — Les dispositions de l’article 17.52.01 chapitre 1 du Code général des Impôts directs sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :«Sont passibles de l’impôt sur les Personnes morales l’ensembledes personnes morales se livrant à une activité lucrative.

À ce Lire, sont notamment soumises à l’imposition toutes les sociétés, qu’elles soient privées, mixtes ou d’Etat et l’ensemble des établissements publics à caractère industriel et commercial». 

Art. 2. Les établissements publics à caractère industriel et commercial et les sociétés sont imposables à compter du 1er janvier 1988. sur les résultats de l’année 1987. 

Art. 3. — Les dispositions de l’article 11.53.01 au Code general des impôts directs sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : «La taxe sur les propriétés non mises en valeur aura pour base à

compter du 1er janvier 1088 la valeur en capital déterminee dans les conditions définies à l’article 13.13.01. Le taux de la taxe est fixé à 5».

B. Fiscalité indirecte a

Art 4 —l a valeur mercuriale du kath importé, à 1 000 DJF Ie kilogramme prise par arrêté n° 78-1215 du 20 novemDre 19/06 est portes à 1 100 DJF le kilogramme brut.

Art.5. – la surtaxe sur le kath prévue à l’article 21.41.01 du Code général des Impôts est portée de 450 à 550 DUr le kilogramme bruit .

Art 6 — Les taux de la surtaxe sur les alcoo!s, prévus à l’article 21.31.01 du Code général des Impôts, applicables à l’importation du produit désigné ci-après sont fixés ainsi qu’il suit :

N° du tarif	Désignation du produit	Taux de la surtaxe
22.03.00	Bières .	1875 FD/LAP
22.04.00	Moñte de raiein partiellement fermentés même mutés autrement qu’à l’alcool	1875 FD/LAP
22.05.10	Vins mousseux	68%
22.05.20	Vins de liqueur	63%
22 05.30	Vins de raisins frais à appellation d’origine contrôlée de qualité supérieure ou de
	qualité produit dans des régions déterminées	63%
22.05.90	Autres (vins ordinaires)	37.59 FD/litre
22.06.00	Vermouths et autres vins de raisin frais préparés à l’aide de plantes ou de matières
	aromatiques.	63%
22.07.00	Cidre, poiré, hydromel et autres boissons fermentées	1875 FD/LAP
22.08.10	Alcool éthylique non dénaturé de 80 degrés et plus	1875 FD/LAP
22.09.10	Alcool éthylique non dénaturé ayant un titre alcoométrique de moins de 80 degrés.	1875 FD/LAP
22.09.20	Préparations alcooliques composées (dites «extraits concentrés»)	1875 FD/LAP
22.09.30	Rhum. arak, tafia	1875 FD/LAP
22.09.40	Gin ..	1875 FD/LAP
22.09.50	Whisky	1875 FD/LAP
22.09.60	Vodka	1875 FD/LAP
22.09.70	Eaux de vie de vin ou de marc de raisin	1875 FD/LAP
22.09.80	Liqueurs	1875 FD/LAP

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

N°du tarif	Désignation du produit	Taux de la surtaxe
22.09.20	Autres boissons spiritueuses	1875 FD/LAP
33.06.20	Parfums et extrait de parfums contenant de l’alcool	31 25%
33.06.10	Eaux de toilette contenant de l’alcool	225 FD/LAP

 

 

 

Art. 7. — Les taux de la surtaxe sur les tabacs prévus à l’article 21.21.01 du Code général des Impôts applicables à l’importation des Produits désignés ci-après sont fixés ainsi qu’il suit :

N° du tarif	Désignation du produit	Taux de la surtaxe
24.02.10	Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos	56,25%
24.02.20	Cigaarettes	56,25%
24.02.30	Tabacs à fumer	56.25 %
24.02.91	Extraits et sauces de tabac	56,25%
24.02.99	Autres tabacs	56,25%

 

 

 

 

 

 

 

C. Taxes diverses et taxes pour services rendus.

Art. 8. – L’article 4 de la délibération n°5/7e L du 18 décembre1968 modifié et la loi n° 95 / AN /79 du 27 décembre 1979 sont abrgés et remplacés par les dispositions suivantes.

Le droit de délivrance du certificat de permis de conduire des véhiecules automobiles est fixé (par catégorie) à sept mille francs Djibouti .

(7 000 FD). Le droit de délivrance d’un duplicata du permis de conduire après transformation d’un permis militaire en permis civil est fixé (par catégorie) à sept mille francs Diibouti (7 000 ED).

Le droit de délivrance d’un duplicata de permis de conduire délivré à l’origine à Djibouti est fixé (par catégorie) à cinq mille francs Djibouti (5 000 FD).

Pour toutes transformations ou opérations d’échange d’un permis non délivré à l’origine à-Djibouti contre un permis de la République de Djibouti, le droit de délivrance est fixé (par catégorie) à sept mille francs Djibouti (7 000 FD).

At.9.—Le premier alinéa de l’article 5 de la délibérationne5/7e L du 18 décembre 1968 modifié-et la loi n° 95/AN/79 du 27 décembre 1979 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes

«A l’occasion de la délivrance d’une carte grise pour un véhicul automobile, il Sera perçu un droit de quatre mille cinq cents franc Djibouti (4 500 FD) par cheval avec un maximum de perception

quatre-vingt-dix mille francs Djibouti (90 000 FD) par véhicule.

Art. 10.-Sous réserve des dispositions particulières, la présent loi continuera d’être opérée pendant l’année 1988, conformément  aux dispositions législatives et réglementaires en ce qui concerne perception des impôts,

produits et revenus affectés à l’Etat.

Art. 11. — Le budget de l’Etat de l’exercice 1988 est, confornment aux tableaux ci-après, arrêté à la somme de vingt-trois millianier deux cent soixante-six millions neuf cent mille francs Djibouti (23 266 900 000 FD).

 

CHAPITRE	INTITULE	MON TANT (Milliers DJF)
10.10	impôts directs	6 300 000
10.20	Impôts indirects	11 600 000
10.30	Droits d’enregistrement et de timbre	930 000
10.40	Taxes diverses et taxes pour services rendus	160 200
20.10	Revenus du domaine	434 000
30.10	Recettes des exploitations industrielles	95 000
30.20	Recettes diverses des autres services	459 700
30.30	Produits divers et accidentels	1 115 000
40.10	Contributions et participations d’Etats étrangers	1.400 000
40.20	Contributions et participations des budgets annexes
40.30	Contributions, subventions et participations des collectivités et établissements	603 000
40.40	Fonds de concours d’organismes privés et de particuliers
40.50	Remboursement de orêts et avances	20 000
50.10	Prélèvement sur la caisse de réserve
50.20	Avance du Trésor
	TOTAL DES RECETTES ORDINAIRES	23 116 900

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

CHAPITRE	INTITULE	MONTANT (Milliers DJF)
	DETTE PUBLIQUE
10.01	Service des emprunts et autres dettes contractuelles	1 346 039
10.10.	Pensions et allocations viagères	43500
	REPRESENTATION PARLEMENTAIRE
	ASSEMBLEE NATIONALE
20.10	Personnel	4265686
20.11	Matériel	12014
	PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
30.10	Personnel	440 470
30.11	Matériel	724 633
	PREMIER MINISTRE, CHARGE DU PLAN ET DE L’AME
	NAGEMENT DU TERRITOIRE
30.50	Personnel	53 721
30.51	Matériel	43 131
	MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES MUSULMAN
31.50	Personnel	170 399
31.51	Matériel	45166
	MINISTERE DE L’’INTERIEUR
32.10	personnel	2 046 312
32.11	Matériel	311 394
	MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION
34.50	Personnel	427 212
32.51	Matériel	951 249
	MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
33.50	Personnel	3831855
33.51	Matériel	877305
	MINISTERE DES FINANCES ET DE L’’ECONOMIE NATIONALE
33.150	Personnel	705 981
33.151	Matériel	43 139
	MINISTERE DU COMMERCE, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
34.50	Personnel	69 018
34.51	Matéril	9604
	MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE
35.10	Personnel	1 691 548
35.11	Matéril	210082
	MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL
35.50	Personnel	281 578
35 .51	Matériel	58 502
	MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE
36.10	Personnel	150 267
36.11	Matériel	53 058

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

CHAPITRE	INTITULE	MONTANT (En milliers DJF)
	MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DES AFFAIRES SOCIALES
36.50	Personnel	1 091 584
36.51	Matériel	603 370
	MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES REFORMES ADMINISTRATIVES
37.10	Personnel	68 032
37.11	Matériel	11 600
	MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT
37.50	Personnel	338 369
37.51	Matériel	84 791
	MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL
38.10	Personnel	22 984
38.11	Matériel	1 786
	DEPENSES COMMUNES
39.10	Personne	1 819 605
39.11	Matériel	2 208 100
39.51	Travaux d’entretien	584 500
40.01	Contributions et participations aux organismes internationaux	200 000
41.01	Reversements à des collectivités et établissements publics	190 000
42.01	Versements à des comptes et fonds spéciaux	214 500
43.01	Subventions de fonctionnement à des collectivités ou organismes publics	123,12
44.01	Subventions de fonctionnement à des organismes, associations et œuvres privés	244 750
45.01	Fonds de concours pour dépenses de fonctionnement	380000
46.01	Bourses d’études et d’entretien	3000
47.01	Secours
48.01	Préts et avances
49.01	Contributions du budget ordinaire au budget extraordinaire	757 847
	TOTAL DES DEPENSES ORDINAIRES	23 116 900

BUDGET D’EQUIPEMENT ET D’INVESTISSEMENT

| – RECETTES

CHAPITRE	INTITULE	MONTANT (En milliers DJF)
60.10	Participation du budget ordinaire aux dépenses d’équipement et d’investissement	757 847
60.20	Produits de la réalisation des biens immobiliers et des valeurs mobilières	150 000
70.10	Mobilisation des prêts consentis par les Etats étrangers
70.20	Mobilisation des prêts consentis par les Etablissements publics nationaux
70.30	Autres prêts et avances
80.10	Contributions, subventions et fonds de concours de budgets étrangers
80.20	Contributions, subventions et fonds de concours des budgets annexes
80.30	Contributions et versements de fonds et comptes spéciaux
80.40	Fonds de concours divers pour dépenses d’éauinement
90.10	Prélèvement sur la caisse de réserve pour dépenses d’équipement et d’investisse-
	ment
	TOTAL DES RECETTES EXTRAORDINAIRES	907 847

 

 

 

 

 

 

 

 

CHAPITRE	INTITULE	MONTANT (en milliers de DJF)
51.10	Travaux d’infrastructure	495 400
51.20	Constructions	138 750
51.30	Acquisition d’immeubles
51.40	Acauisition de matériels
60.10	Participation au capital des sociétés	205 600
60.20	Contribution, subventions et fonds de concours pour dépenses d’équipement et d’in-
	vestissement
61.20	Versement à des comptes et fonds spéciaux
61.30	Projets de développement et da indusirialisation	68 097
	TOTAL DES DEPENSES EXTRAORDINAIRES	907 847