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Loi n° 03-158-1910 Compétant l’article 83 de la loi du 21 mars 1905, relativement à la prescription du détit d’insoumission. par la disposition qui figurait au dernier paragraphe de l’article 73 de la lot du 15 juillet 1889 sur le recrutement de l’armée.
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الجمعية الوطنية صادقت
رئيس الجمهورية يصدر القانون التالي:
Sénat et la Chambre de Députes ont adopté.
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. — L’article 83 de la loi du 21 mars 1905 est complété ainsi qu’il suit:
La preéscriptlion contre l’action publique réesultant de linsoumission ne commence à courir que du jour où Insoumis a atteint l’age de cinquante ans.
La présente loi. délibérée éet adontée par le Sénal et par la Chambre des Députés, sera executée comme ‘on de l’Etat.
A. FALLIÈRES.
Par le Président de la République –
Le Ministre de la tiuerre.
G. PICOQOUART.