Art. 1er. — Les dispositions de la loi du9 janvier 1942 relative aux biens mis sous

séquestre en conséquence d’une mesure de sûreté générale sont étendues aux territoires relevant du secrétariat d’État aux colonies.

Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi d’Etat.