Citation ; « Nous, Maréchal France, chef Etat français, Conseil Ministre entendu, dé crétons : Article 1er. Le premier alinéa article 1er loi 27 septembre 19440 concernant fonctionnaires et agents civils des territoires dépen dant Secrétariat Etat colonies, ceux des communes, établissements publics et services con cédés ainsi qu’officiers publics et ministériels des mêmes territoires relevés leurs fonctions est modifié ainsi qu’il suit :

« Art. 1er Pendant période qui prendra fin 31 juillet 1941,

» les fonctionnaires et agents civils des territoires dépendant Secrétariat Etat colonies,

» ceux des communes, établissements publics

» et services concédés ainsi qu’officiers publics

» et ministériels de mes territoires pourront

» être relevés leurs fonctions nonobstant toutes dispositions législatives ou réglementaires contraires ».

— Article 2. Présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi Etat.

Fait Vichy. 14 novembre 1940.

PH. PÉTAIN. — Par Maréchal France, chef Etat français : le Vice-Président Conseil Ministres Secrétaire Etat affaires étrangères.

Pierre Laval; le Secrétaire Etat colonies, Amiral PLATON ». Fin citation.