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Loi n° 15-215-1914 modifiant l’article 162 du Code Civil, en ce qui concerne le mariage entre beaux-frères et belles-sœurs.
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أقرت الجمعية الوطنية
أصدر رئيس الجمهورية
القانون التالي نصه:
Le Sénat et la Chambre des Députés ont adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1er.- L’article 162 du Code Civil ainsi ainsi modifié :
” En ligne collatérale, le mariage est prohibé entre le frère et la sieur légitimes ou naturels .
Il est prohibé entre les alliés au même degré lorsque le mariage qui produisait l’alliance a été dissous par le divorce”.
Art. 2.- La présente loi est applicable à l’Algérie et aux colonies.
La présente loi délibérée et adoptée par le Sénat et la Chambre des Députés, sera exécutée comme loi de l’État.
R. POINCARÉ.
Par le Président de la République:
Le garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
Bienvenu MARTIN