Article unique. — Il est ajouté à l’alinéa 1er de l’article 259 du Code pénal la disposition suivante :

« Sera puni des mêmes peines quiconque aura fait usage d’un titre attaché à une profession légalement réglementée sans remplir les conditions exigces pour le porter. »

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat.