إجراء بحث
Loi n° 2-435-1933 Loi tendant à l’approbation d’un arrangement entre la France et la Grande- Bretagre, d’une part, et l’Egypte, de l’autre, au sujet du condominium franco-britannique des Nouvelles-Hébrides, , conclu au Caire par échange de lettres, en date des 1er et 15 juin 1931.
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
الجمعية الوطنية صادقت
رئيس الجمهورية يصدر القانون التالي:
Le Sénat et la Chambre des députés adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. — Le Président de la République est autorisé à ratifier l’arrangement entre la France et la Grande-Bretagne, d’une part, et l’Egypte, de l’autre, conclu au Caire,par échange de lettres, e n date des 1er et 15 juin 1931, au sujet du condominium franco-britannique des Nouvelles-Hébrides.
Une copie de ces lettres demeurera annexée à la présente loi (1).
La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat.
ALBERT LEBRUN.
Par le Président de la République :
Le Président du Conseil.
Ministre des affaires étrangères,
PAUL-BONCOUR.
Le Ministre du commerce et de l’industrie,
Julien DURAND,
Le Ministre des colonies,
Albert SARRAU.