Nous, Maréchal France, chef Etat français, Conseil Ministres entendu, décrétons : Article 1er. Article 2, loi 10 septembre 19 40 complété ainsi qie suit :

« Toutefois Chef État pourra, par décision spéciale, notifier ministère public disposer une partie actif net faveur descen dants personnes déchues lorsque service guerre accomplisepar ces descendants ou conjoints lui paraîtront justifier cette mesure ».

Articl 2. Présent décret sera publié Journal officiel et exécuté comme loi Etat.

Fait Vichy 20 novembre. PÉTAIN. Par Maré chal France, chef Etat français : Vice President Conseil Ministre Secrétaire Etat affaires étrangères. Laval; Garde Sceaux. Ministre Secrétaire Etat justice, ALIBERT; Ministre Se crétaire État intérieur, PEYROUTON; Secrétaire Etat colonies, Platon.