Art. 1 er. — L’avant-dernier alinéa de l’article 13 du Code de justice militaire pour l’armée de terre est abrogé et remplacé par le suivant :

« Dans les tribunaux militaires permanents établis dans les territoires relevant du Secrétariat d’Etat aux colonies, en Algérie, en Tunisie, au Maroc, et dans les tribunaux militaires non permanents siégeant hors d’Europe, des stagiaires pourront être nommés par l’autorité milita ire investie des pouvoirs judiciaires attribués par la présente loi au général commandant la circonscription pour assurer les fonctions de substitut. »

Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l’Etat.