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Loi n° 31/05/1942 portant application aux territoires relevant du secrétariat d’Etat aux colonies autres que les Antilles et la Réunion des dispositions de la loi du 11 juin 1941 relative à la révocation et à la suspension de certaines peines en cas de mobilisation.
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الجمعية الوطنية صادقت
رئيس الجمهورية يصدر القانون التالي:
Vu la loi du 11 juin 1941 complétant l’article 3 du décret-loi du 1er septembre 1939 portant suspension de certaines peines à la mobilisation :
Vu l’article 18 «lu sénatus consulte du 3 mai 1854 ;
Vu le décret du 9 septembre 1939 rendant applicables aux territoires relevant du Ministre des colonies, autres que les Antilles et la Réunion, les dispositions du décret-loi du 1er septembre 1939 précité;
Sur le rapport du Garde des sceaux. Ministre Secrétaire d’Etat à la justice et du Secrétaire d’Etat aux colonies.
Art. 1er. Les dispositions de la loi susvisée du 11 juin 1941 sont déclarées applicablés aux territoires relevant du secrétariat d’Etat aux colonies autres que les Antilles et la Réunion. Les attributions dévolues par ce texte au préfet et au procureur de la République seront exercées respectivement par le gouverneur ou le chef de territoire et par le procureur de la République ou le juge de paix à compétence étendue.
Art. 2. Le présent décret sera exécuté comme loi de l’État.
Pu. PÉTAIN.
Par le Maréchal de France. Chef de l’Elat
français :
la Gardt dis secaux, Ministre
Secrétaire d’Etat à la justice,
BARTM LEMY.