Art. 1er. — Le décret du 1e septembre 1939  relatif aux significations, oppositions et ces sions faites entre les mains des comptables de deniers publics et les préposés de la Caisse des dépôts et consignations est abrogé.

Art. 2. — Le présent décret n’entrera en vigueur que le onzième jour qui suivra celui de sa publication au Journal officiel, le jour de cette publication étant compris dans le délai.

Les exploits déposés qui n’auraient pas encore été visés à l’entrée en vigueur seront visés à cette dernière date.

Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi d’Etat.