Article unique. — Toute opposition ou cession, signifiée au conservateur des oppositions au ministère des finances, à un comptable des deniers publics où à un préposé de la Caisse des dépôts et consignations devra  rester  déposée jusaqu’ au lendemain. au bureau ou à la caisse ou elle aura été faite.

Le visa sera daté de ce dernier jour.

La présente loi délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des Députés, sera exécutée comme loi de l’Etat.