Art. 1er. — Le complément spécial de solde des personnels civils des cadres suterritoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer, autres que ceux visés à l’article 4 du décret n° 51-509 du 5 mai 1951, ne pourra dépasser respectivement la moitié et le quart de celui des cadres généraux fixé à l’article 4 du décret susvisé, fixant les régimes de rémunération.

Art. 2. — Le présent arrêté sera inséré au Journal officiel de la République Française et au Bulletin officiel du Ministère de la France d’Outre-Mer.