L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, 

Le Président de là République promulgue la loi dont la teneur suis :

Art. 1er. — Est autorisée la ratification de la convention relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéro- nefs, signée à Genève le 19 juin 1948, dont le texte est annexé à la présente loi (2).

Art. 2. — La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.