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Loi n° 68-696 relative aux forclusions encourues du fait des événements de mai et juin 1968 et prorogeant divers délais
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الجمعية الوطنية صادقت
رئيس الجمهورية يصدر القانون التالي:
Rectificatif au Journal officiel du 2 août 1968, page 7520, colonne:
A l’article 10, 13° ligne :
Au lieu de: « ne faisant par publiquement..»lire:
«ne faisant pas publiquement… » Même article, 18e ligne :
AU lieu de: « Les sociétés sont tenues..….», lire: « Les sociétés seront tenues… ».