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Loi n° 70-1266 modifiant les disposition en vue du mariage (J.O.R.F. du 29-12/1970,page 12148)
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الجمعية الوطنية صادقت
رئيس الجمهورية يصدر القانون التالي:
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1. — L’article 145 du Code civil est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 145. — Néanmoins, il est loisible au Procureur de la République du lieu de célébration du mariage, d’accorder des dispenses d’âge pour des motifs graves. »
Art 2,» la présente loi entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suivra sa promulgation.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.