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Loi n° 707/SLAG relative au statut civil de droit commun dans les territoires d’outre-mer relative au statut civil de (arrêté de promulgation n° 707/SLAG du 14 août 1970).
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الجمعية الوطنية صادقت
رئيس الجمهورية يصدر القانون التالي:
Le Haut-Commissaire de la Répub]ique dans le Territoire francais des Afars et des Issas,
Vu l’article 42 de la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas, et l’article 5 du décret n° 68-146 du 14 février 1968 relatif aux attributions du Haut- Commissaire dc la République dans ce territoire,
Art. 1er.— Est promulguée dans le Territoire Français des Afars et des Issas la loi n° 70-589 du 9 juillet 1970 relative au statut civil de droit commun dans les territoires d’outre-mer (J.O.R.F. du 10 juillet 1970, p. 6459).
Art. 2 — Le présent arrêté sera enregistré, publié avec le texte promulgué au Journal Officiel du Territoire et communique »partout-ou besion sera.
Le Haut-Commissaire de 1a République
et par délégation
Le Haut-Commissaire adjoint,
André MARTIN-DELAHAYE