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Loi n° 73-603 prorogeant le délai prévu par l’article 18 de 1a loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation.
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الجمعية الوطنية صادقت
رئيس الجمهورية يصدر القانون التالي:
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. — Le délai d’un an prévu par l’article 18 de la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 est porté à trois ans.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
GEORGES POMPIDOU.
Le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE MESSMER.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
JEAN TAITTINGER.