Article unique, — En dehors des cas prévus par les lois en vigueur est inéligible tout individu qui a été frappé d’indignité nationale, même s’il en a été relevé pour un motif ou sous une forme quelconque, 

La présente loi délibérée et adoptée par l’Assemblée nationale constituante sera exécutée comme loi de l’Etat.