إجراء بحث
Loi n° n°43 la loi du 27 octobre 1919 abrogeant l’alinéa à de l’article 37 du code civil.,,.,,,.,.,.,….
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
الجمعية الوطنية صادقت
رئيس الجمهورية يصدر القانون التالي:
Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier.— Le second alinéa de l’article 37 du code civil est abrogé.
Art. 2.— La présente loi estapplicable à l’Algérie et aux colonies
La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat.
R.Poincare
par le president de la republique
le garde des sceaux ministre de la justice
louis nail
le ministre des l’interieur
j.pams
le ministre des colonie
henry simon.